Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
II. Réalisation
…
< Art. 149a D. Distribution des deniers / 4. Acte de défaut de biens / b. Prescription et radiation
> Art. 151 A. Réquisition de poursuite
Art. 1501
5. Restitution du titre de la créance
1 Le créancier intégralement désintéressé est tenu de remettre son titre acquitté à l’office des poursuites à l’intention du débiteur.
2 Le créancier désintéressé partiellement conserve son titre; toutefois l’office y atteste, ou y fait attester par l’autorité compétente, la somme pour laquelle le titre demeure valable.
3 L’office des poursuites pourvoit aux radiations et modifications de servitudes, charges foncières, gages immobiliers et droits personnels annotés au registre foncier.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles