Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
II. Réalisation
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< Art. 143a C. Réalisation des immeubles / 6. Dispositions complémentaires
> Art. 144 D. Distribution des deniers / 1. Moment. Manière de procéder
Art. 143b1
7. Vente de gré à gré
1 En lieu et place des enchères la vente peut avoir lieu de gré à gré lorsque tous les intéressés y consentent et que le prix offert est au moins celui de l’estimation.
2 La vente ne peut avoir lieu qu’après l’épuration de l’état des charges au sens de l’art. 138, al. 2, ch. 3 et al. 3, et de l’art. 140, ainsi qu’en application, par analogie, des art. 135 à 137.
1 Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles