Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
II. Réalisation
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< Art. 139 C. Réalisation des immeubles / 3. Enchères / b. Avis aux intéressés
> Art. 141 C. Réalisation des immeubles / 3. Enchères / d. Sursis aux enchères
Art. 1401
c. Epuration de l’état des charges. Estimation
1 Avant de procéder aux enchères, le préposé dresse l’état des charges qui grèvent les immeubles (servitudes, charges foncières, gages immobiliers, droits personnels annotés) en se fondant sur les productions des ayants droit et les extraits du registre foncier.
2 Le préposé communique cet état aux intéressés, en leur assignant un délai de dix jours pour former opposition. Les art. 106 à 109 sont applicables.
3 Le préposé fait procéder, en outre, à une estimation de l’immeuble et en communique le résultat aux intéressés.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2013
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