Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Titre troisième: De la poursuite par voie de saisie
II. Réalisation

< Art. 120 A. Réquisition de réaliser / 5. Avis au débiteur
> Art. 122 B. Réalisation des meubles et des créances / 1. Délais / a. En général

Art. 121

6. Extinction de la poursuite

La poursuite tombe si la réquisition n’a pas été faite dans le délai légal ou si, retirée, elle n’a pas été renouvelée dans ce délai.


Etat le 1er janvier 2013
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