Titre premier: Dispositions générales
I. Organisation
< Art. 10 G. Récusation
> Art. 12 I. Paiements en mains de l’office des poursuites
Art. 111
H. Actes interdits
Il est interdit aux préposés et employés de conclure, pour leur propre compte, une affaire touchant des créances en poursuite ou des objets à réaliser. Tout acte violant cette interdiction est nul.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
Etat le 1er janvier 2012
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