Les privilèges prévus par l’ancien droit (art. 146 et 219) s’appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente loi.

Disposition finale de la modification du 19 décembre 2003²³

Les privilèges prévus par l’ancien droit s’appliquent aux faillites prononcées, aux saisies exécutées et aux sursis concordataires octroyés avant l’entrée en vigueur de la présente modification.

Disposition finale de la modification du 17 juin 2005²⁴ ²⁵

Les ordonnances d’exécution du Tribunal fédéral qui ne dérogent pas matériellement au nouveau droit restent en vigueur jusqu’à leur abrogation ou leur modification par le Conseil fédéral.

Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010²⁶

Table des matières

A. Arrondissements de poursuite et de faillite Art. 1

1. Organisation Art. 2

2. Rémunération Art. 3

C. Entraide Art. 4

1. Principe Art. 5

2. Prescription Art. 6

3. Compétence du Tribunal fédéral Art. 7

1. Tenue, force probante et rectification Art. 8

2. Droit de consultation Art. 8a

F. Dépôt d’espèces et d’objets de prix Art. 9

G. Récusation Art. 10

H. Actes interdits Art. 11

I. Paiements en mains de l’office des poursuites Art. 12

a. Désignation Art. 13

b. Inspections et mesures disciplinaires Art. 14

2. Conseil fédéral Art. 15

L. Emoluments Art. 16

1. A l’autorité de surveillance Art. 17

2. A l’autorité supérieure de surveillance Art. 18

3. Au Tribunal fédéral Art. 19

4. Délais en matière de poursuite pour effets de change Art. 20

5. Procédure devant les autorités cantonales Art. 20a

6. Décision Art. 21

N. Nullité des mesures Art. 22

1. Autorités judiciaires Art. 23

2. Caisses de dépôts Art. 24

3. ... Art. 25

4. Effets de droit public de la saisie infructueuse et de la faillite Art. 26

5. Représentation professionnelle Art. 27

P. Information sur l’organisation cantonale Art. 28

Q. ... Art. 29

R. Procédures spéciales d’exécution Art. 30

S. Traités internationaux et droit international privé Art. 30a

1. En général Art. 31

2. Observation Art. 32

3. Modification et restitution Art. 33

A^bis. Actes déposés sous forme électronique Art. 33a

1. Par écrit et par voie électronique Art. 34

2. Par publication Art. 35

C. Effet suspensif Art. 36

D. Définitions Art. 37

A. Objet de la poursuite et modes de poursuite Art. 38

1. Champ d’application Art. 39

2. Durée des effets de l’inscription au registre du commerce Art. 40

C. Poursuite en réalisation de gage Art. 41

D. Poursuite par voie de saisie Art. 42

E. Exceptions à la poursuite par voie de faillite Art. 43

1. Réalisation d’objets confisqués Art. 44

2. Prêts sur gages Art. 45

A. For ordinaire de la poursuite Art. 46

Art. 47

1. For du lieu de séjour Art. 48

2. For de poursuite d’une succession Art. 49

3. For de poursuite d’un débiteur domicilié à l’étranger Art. 50

4. For du lieu de situation de la chose Art. 51

5. For du séquestre Art. 52

C. For de la poursuite en cas de changement de domicile Art. 53

D. For de la faillite du débiteur en fuite Art. 54

E. Principe de l’unité de la faillite Art. 55

A. Principes Art. 56

a. Durée Art. 57

b. Devoirs d’information de la part de tiers Art. 57a

c. Garantie du gage immobilier Art. 57b

d. Inventaire Art. 57c

e. Révocation par le juge Art. 57d

f. Service militaire, service civil ou protection civile du représentant légal Art. 57e

2. En cas de décès Art. 58

3. Pour les dettes de la succession Art. 59

4. A la suite d’emprisonnement Art. 60

5. En cas de maladie grave du débiteur Art. 61

6. En cas d’épidémie ou de calamité publique Art. 62

C. Effets sur le cours des délais Art. 63

A. Aux personnes physiques Art. 64

B. Aux personnes morales, sociétés et successions non partagées Art. 65

C. Au débiteur domicilié à l’étranger ou lorsque la notification est impossible Art. 66

A. Réquisition de poursuite Art. 67

B. Frais de poursuite Art. 68

A. Notification des actes de poursuite. Opposition Art. 68a

B. Dispositions spéciales Art. 68b

1. Débiteur sous autorité parentale ou sous tutelle Art. 68c

2. Débiteur sous curatelle Art. 68d

3. Limitation de la responsabilité Art. 68e

1. Contenu Art. 69

2. Rédaction Art. 70

3. Moment de la notification Art. 71

4. Forme de la notification Art. 72

B. Présentation des moyens de preuve Art. 73

1. Délai et forme Art. 74

2. Motifs Art. 75

3. Communication au créancier Art. 76

4. Opposition tardive en cas de changement de créancier Art. 77

5. Effets Art. 78

1. Par la voie de la procédure civile ou administrative Art. 79

a. Titre de mainlevée Art. 80

b. Exceptions Art. 81

a. Conditions Art. 82

b. Effets Art. 83

4. Procédure de mainlevée Art. 84

1. En procédure sommaire Art. 85

2. En procédure ordinaire ou simplifiée Art. 85a

F. Action en répétition de l’indu Art. 86

G. Poursuites en réalisation de gages et pour effets de change Art. 87

Art. 88

1. Moment Art. 89

2. Avis Art. 90

3. Devoirs du débiteur et des tiers Art. 91

4. Biens insaisissables Art. 92

5. Revenus relativement saisissables Art. 93

6. Saisie de récoltes pendantes Art. 94

a. En général Art. 95

b. Créances contre le conjoint ou le partenaire enregistré Art. 95a

B. Effets de la saisie Art. 96

C. Estimation. Etendue de la saisie Art. 97

1. Pour les biens meubles Art. 98

2. Pour les créances Art. 99

3. Pour les autres droits. Recouvrement des créances Art. 100

a. Annotation au registre foncier Art. 101

b. Fruits et produits Art. 102

c. Récolte des fruits Art. 103

5. Pour les biens communs Art. 104

6. Frais de conservation des biens saisis Art. 105

1. Mention et communication Art. 106

a. En cas de possession exclusive du débiteur Art. 107

b. En cas de possession ou de copossession du tiers Art. 108

c. For Art. 109

1. En général Art. 110

2. Participation privilégiée Art. 111

1. Rédaction Art. 112

2. Adjonctions Art. 113

3. Notification aux créanciers et au débiteur Art. 114

4. Procès-verbal de saisie valant comme acte de défaut de biens Art. 115

1. Délai Art. 116

2. Qualité pour requérir Art. 117

3. En cas de saisie provisoire Art. 118

4. Effets Art. 119

5. Avis au débiteur Art. 120

6. Extinction de la poursuite Art. 121

a. En général Art. 122

b. Sursis à la réalisation Art. 123

c. Réalisation anticipée Art. 124

a. Mesures préparatoires Art. 125

b. Adjudication. Principe de l’offre suffisante Art. 126

c. Renonciation à la réalisation Art. 127

d. Objets en métaux précieux Art. 128

e. Mode de paiement et conséquences de la demeure Art. 129

3. Vente de gré à gré Art. 130

4. Cession de créances Art. 131

5. Procédures spéciales de réalisation Art. 132

6. Contestation de la réalisation Art. 132a

1. Délai Art. 133

a. Dépôt Art. 134

b. Contenu Art. 135

c. Mode de paiement Art. 136

d. Terme pour le paiement Art. 137

a. Publication. Production des droits Art. 138

b. Avis aux intéressés Art. 139

c. Epuration de l’état des charges. Estimation Art. 140

d. Sursis aux enchères Art. 141

e. Double mise à prix Art. 142

4. Adjudication. Principe de l’offre suffisante. Renonciation à la réalisation Art. 142a

5. Conséquences de la demeure Art. 143

6. Dispositions complémentaires Art. 143a

7. Vente de gré à gré Art. 143b

1. Moment. Manière de procéder Art. 144

2. Saisie complémentaire Art. 145

a. Rang des créanciers Art. 146

b. Dépôt Art. 147

c. Action en contestation Art. 148

a. Délivrance et effets Art. 149

b. Prescription et radiation Art. 149a

5. Restitution du titre de la créance Art. 150

A. Réquisition de poursuite Art. 151

1. Contenu. Avis aux locataires et aux fermiers Art. 152

2. Rédaction. Situation du tiers propriétaire du gage Art. 153

C. Opposition. Annulation de l’avis aux locataires et aux fermiers Art. 153a

D. Délais de réalisation Art. 154

1. Introduction Art. 155

2. Exécution Art. 156

3. Distribution Art. 157

4. Certificat d’insuffisance de gage Art. 158

1. Moment Art. 159

2. Contenu Art. 160

3. Notification Art. 161

1. Décision Art. 162

2. Exécution Art. 163

a. Devoirs du débiteur Art. 164

b. Durée Art. 165

1. Délai Art. 166

2. Retrait Art. 167

3. Audience de faillite Art. 168

4. Responsabilité pour les frais de faillite Art. 169

5. Mesures conservatoires Art. 170

1. Déclaration Art. 171

2. Rejet de la réquisition de faillite Art. 172

a. Pour suspension de la poursuite ou motifs de nullité Art. 173

b. En cas de demande d’un sursis concordataire ou extraordinaire ou d’office Art. 173a

4. Recours Art. 174

E. Moment de la déclaration de faillite Art. 175

F. Communication des décisions judiciaires Art. 176

A. Conditions Art. 177

B. Commandement de payer Art. 178

1. Délai et forme Art. 179

2. Communication au créancier Art. 180

3. Transmission au juge Art. 181

4. Recevabilité Art. 182

5. Irrecevabilité. Mesures conservatoires Art. 183

6. Notification de la décision. Délai pour agir en cas de dépôt Art. 184

7. Recours Art. 185

8. Effets de l’opposition déclarée recevable Art. 186

D. Action en répétition Art. 187

E. Réquisition de faillite Art. 188

F. Jugement de faillite Art. 189

A. A la demande du créancier Art. 190

B. A la demande du débiteur Art. 191

C. Sociétés de capitaux et sociétés coopératives Art. 192

D. Succession répudiée ou insolvable Art. 193

E. Procédure Art. 194

A. En général Art. 195

B. En cas de succession répudiée Art. 196

1. En général Art. 197

2. Bien remis en gage Art. 198

3. Biens saisis ou séquestrés Art. 199

4. Objet de la révocation Art. 200

5. Titres au porteur et valeurs à ordre Art. 201

6. Cession de créances ou restitution du prix Art. 202

7. Droit de retrait du vendeur Art. 203

B. Incapacité du failli de disposer Art. 204

C. Paiements en mains du failli Art. 205

D. Poursuites contre le failli Art. 206

E. Suspension des procès civils et des procédures administratives Art. 207

A. Exigibilité des dettes Art. 208

B. Cours des intérêts Art. 209

C. Créances subordonnées à des conditions Art. 210

D. Conversion de créances Art. 211

E. Droit de résiliation du vendeur Art. 212

1. Conditions Art. 213

2. Contestation Art. 214

1. Cautionnements Art. 215

2. Faillites simultanées de plusieurs coobligés Art. 216

3. Acompte payé par un coobligé du failli Art. 217

4. Faillite simultanée de la société en nom collectif, de la société en commandite et de leurs associés Art. 218

H. Ordre des créanciers Art. 219

I. Rapport des classes entre elles Art. 220

A. Prise d’inventaire Art. 221

B. Obligation de renseigner et de remettre les objets Art. 222

C. Mesures de sûreté Art. 223

D. Biens de stricte nécessité Art. 224

1. Sur les meubles Art. 225

2. Sur les immeubles Art. 226

F. Estimation Art. 227

G. Déclaration du failli sur l’inventaire Art. 228

H. Coopération du failli. Assistance en sa faveur Art. 229

1. En général Art. 230

2. Succession répudiée et personnes morales Art. 230a

K. Liquidation sommaire Art. 231

A. Publication Art. 232

B. Avis spéciaux aux créanciers Art. 233

C. Cas spéciaux Art. 234

1. Constitution et quorum Art. 235

2. Absence de quorum Art. 236

a. Désignation de l’administration et d’une commission de surveillance Art. 237

b. Résolutions d’urgence Art. 238

4. Plainte contre des décisions Art. 239

1. Tâches en général Art. 240

2. Situation de l’administration spéciale Art. 241

3. Revendications de tiers et de la masse Art. 242

4. Encaissement des créances. Réalisation d’urgence Art. 243

A. Examen des productions Art. 244

B. Décision Art. 245

C. Créances inscrites d’office Art. 246

1. Etablissement Art. 247

2. Créances écartées Art. 248

3. Dépôt de l’état de collocation et avis spécial aux créanciers Art. 249

4. Action en contestation de l’état de collocation Art. 250

5. Productions tardives Art. 251

1. Convocation Art. 252

2. Attributions Art. 253

3. Absence de quorum Art. 254

B. Assemblées ultérieures des créanciers Art. 255

C. Décisions proposées par circulaires Art. 255a

D. Modes de réalisation Art. 256

1. Publication Art. 257

2. Adjudication Art. 258

3. Conditions d’enchères Art. 259

F. Cession de droits Art. 260

A. Tableau de distribution et compte final Art. 261

B. Frais de procédure Art. 262

C. Dépôt du tableau de distribution et du compte final Art. 263

D. Distribution des deniers Art. 264

1. Contenu et effets Art. 265

2. Constatation du retour à meilleure fortune Art. 265a

3. Pas de déclaration de faillite à la demande du débiteur Art. 265b

F. Répartitions provisoires Art. 266

G. Créances non produites Art. 267

A. Rapport final et ordonnance de clôture Art. 268

B. Biens découverts ultérieurement Art. 269

C. Délai pour la liquidation de la faillite Art. 270

A. Cas de séquestre Art. 271

B. Autorisation de séquestre Art. 272

C. Responsabilité en cas de séquestre injustifié Art. 273

D. Ordonnance de séquestre Art. 274

E. Exécution du séquestre Art. 275

F. Procès-verbal de séquestre Art. 276

G. Sûretés à fournir par le débiteur Art. 277

H. Opposition à l’ordonnance de séquestre Art. 278

I. Validation du séquestre Art. 279

K. Caducité du séquestre Art. 280

L. Participation provisoire du séquestrant à des saisies Art. 281

Art. 282

Prise d’inventaire pour sauvegarde des droits de rétention Art. 283

Réintégration des biens Art. 284

A. Poursuite pour dettes du patrimoine d’un trust Art. 284a

B. Faillite d’un trustee Art. 284b

A. But. Qualité pour agir Art. 285

1. Libéralités Art. 286

2. Surendettement Art. 287

3. Dol Art. 288

4. Calcul des délais Art. 288a

1. For Art. 289

2. Qualité pour défendre Art. 290

D. Effets Art. 291

E. Péremption Art. 292

1. Requête; mesures provisionnelles Art. 293

2. Convocation, décision et recours Art. 294

3. Octroi et durée du sursis, désignation et fonctions du commissaire Art. 295

4. Publication Art. 296

1. Sur les droits des créanciers Art. 297

2. Sur les droits du débiteur Art. 298

1. Prise d’inventaire et estimation des gages Art. 299

2. Appel aux créanciers Art. 300

3. Convocation de l’assemblée des créanciers Art. 301

D. Assemblée des créanciers Art. 302

E. Droits contre les coobligés Art. 303

F. Rapport du commissaire; publication de l’audience d’homologation Art. 304

A. Acceptation par les créanciers Art. 305

1. Conditions Art. 306

2. Suspension de la réalisation des gages immobiliers Art. 306a

3. Recours Art. 307

4. Publication Art. 308

1. Refus d’homologation Art. 309

a. Force obligatoire Art. 310

b. Extinction des poursuites Art. 311

c. Nullité des promesses Art. 312

D. Révocation du concordat Art. 313

A. Contenu Art. 314

B. Créances litigieuses Art. 315

C. Révocation du concordat à l’égard d’un créancier Art. 316

A. Principe Art. 317

B. Contenu Art. 318

C. Effets de l’homologation Art. 319

D. Situation des liquidateurs Art. 320

E. Détermination des créanciers en droit de participer à la répartition Art. 321

1. En général Art. 322

2. Immeubles grevés d’un gage Art. 323

3. Gages mobiliers Art. 324

4. Cession de prétentions aux créanciers Art. 325

1. Tableau de distribution Art. 326

2. Découvert en cas de créance garantie par gage Art. 327

3. Compte final Art. 328

4. Dépôt Art. 329

H. Rapport d’activité Art. 330

I. Révocation d’actes juridiques Art. 331

Art. 332

1. Demande du débiteur Art. 333

2. Sursis, désignation d’un commissaire Art. 334

3. Fonctions du commissaire Art. 335

4. Rapport avec le sursis concordataire Art. 336

A. Application Art. 337

1. Conditions Art. 338

2. Décision Art. 339

3. Recours Art. 340

4. Mesures de sûreté Art. 341

5. Communication de la décision Art. 342

1. Sur les poursuites et les délais Art. 343

a. En général Art. 344

b. En vertu de la décision du juge du concordat Art. 345

3. Créances non touchées par le sursis Art. 346

D. Prolongation Art. 347

E. Révocation Art. 348

F. Rapport avec le sursis concordataire Art. 349

G. Rapport avec l’ajournement de la faillite Art. 350

A. Entrée en vigueur Art. 351

B. Publication Art. 352

A. Dispositions d’exécution Art. 1

B. Dispositions transitoires Art. 2

C. Référendum Art. 3

D. Entrée en vigueur Art. 4

Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010

RO 11 488 et RS 3 3

¹ Abréviation introduite par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
² [RS 1 3]. A la disp. mentionnée correspond actuellement l’art. 122, al. 1 de la Cst. du 18 avril 1999 (RS 101).
³ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 24 mars 2000, en vigueur depuis le 1^er janv. 2001 (RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886).
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
⁵ Anciennement ch. V^bis.
⁶ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
⁷ Anciennement ch. VI.
⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
⁹ Introduit par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
¹⁰ Anciennement avant l’art. 88.
¹¹ Anciennement avant l’art. 88.
¹² Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
¹³ Les tit. du ch. II ont été abrogés par le ch. I de la LF du 16 déc. 1994 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
¹⁴ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
¹⁵ Anciennement avant l’art. 231.
¹⁶ Introduit par l’art. 3 de l’AF du 20 déc. 2006 portant approbation et mise en oeuvre de la conv. de la Haye relative à la loi applicable au trust et à sa reconnaissance, en vigueur depuis le 1^er juillet 2007 (RO 2007 2849; FF 2006 561).
¹⁷ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
¹⁸ Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
¹⁹ Introduit par le ch. IV de la LF du 3 avril 1924 (RO 40 379; FF 1921 I 579). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
²⁰ Nouvelle numérotation selon le ch. V de la LF du 3 avril 1924 (RO 40 379; FF 1921 I 579). Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 16 déc. 1994, en vigueur depuis le 1^er janv. 1997 (RO 1995 1227; FF 1991 III 1).
²¹ RO 1995 1227; FF 1991 III 1
²² RO 2000 2531; FF 1999 8486 8886
²³ RO 2004 4031; FF 2003 5811 5819
²⁴ Rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. (art. 58, al. 1, LParl – RS HYPERLINK "http://www.bk.admin.ch/ch/f/rs/c171_10.html" ).
²⁵ RO 2006 1205; FF 2001 4000
²⁶ RO 2010 4921; FF 2009 7215 7225

Etat le 1^er janvier 2012

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles

281.1

Loi fédéralesur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)1

Titre premier: Dispositions générales

I. Organisation

II. Règles diverses

Titre deuxième: De la poursuite pour dettes

I. Des divers modes de poursuites pour dettes

II. Du for de la poursuite

III. Temps prohibés, féries et suspensions4

IV. De la notification des actes de poursuite

V. De la réquisition de poursuite

VI.5 Poursuite des époux placés sous un régime de communauté

VII.6 Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle

VIII.7 Commandement de payer et opposition8

IX. Continuation de la poursuite9

Titre troisième:10 De la poursuite par voie de saisie

I.11 De la saisie

II. Réalisation12

…13

Titre quatrième: De la poursuite en réalisation du gage

Titre cinquième: De la poursuite par voie de faillite

I. De la poursuite ordinaire par voie de faillite

II. De la poursuite pour effets de change

III. Des cas de faillite sans poursuite préalable

IV. De la révocation de la faillite

Titre sixième: Des effets juridiques de la faillite

I. Des effets de la faillite quant aux biens du débiteur

II. Des effets de la faillite quant aux droits des créanciers

Titre septième: De la liquidation de la faillite

I. Formation de la masse et détermination de la procédure14

II. Appel aux créanciers15

III. Administration de la masse

IV. Vérification des créances et collocation

V. Liquidation de la masse

VI. Distribution des deniers

VII. Clôture de la faillite

Titre huitième: Du séquestre

Titre neuvième: Dispositions particulières sur les loyers et fermages

Titre neuvièmebis:16 Dispositions particulières sur les relations de trust

Titre dixième: Révocation17

Titre onzième:18 Procédure concordataire

I. Sursis concordataire

II. Dispositions générales sur le concordat

III. Concordat ordinaire

IV. Concordat par abandon d’actif

V. Concordat dans la procédure de faillite

VI. Règlement amiable des dettes

Titre douzième:19 Sursis extraordinaire

Titre treizième:20 Dispositions finales

Dispositions finales de la modification du 16 décembre 199421

Disposition finale de la modification du 24 mars 200022

Disposition finale de la modification du 19 décembre 200323

Disposition finale de la modification du 17 juin 200524 25

Disposition transitoire de la modification du 18 juin 201026

Loi fédérale
sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)¹

III. Temps prohibés, féries et suspensions⁴

VI.⁵ Poursuite des époux placés sous un régime de communauté

VII.⁶ Poursuite en cas de représentation légale ou de curatelle

VIII.⁷ Commandement de payer et opposition⁸

IX. Continuation de la poursuite⁹

Titre troisième:¹⁰ De la poursuite par voie de saisie

I.¹¹ De la saisie

II. Réalisation¹²

…¹³

I. Formation de la masse et détermination de la procédure¹⁴

II. Appel aux créanciers¹⁵

Titre neuvième^bis:¹⁶ Dispositions particulières sur les relations de trust

Titre dixième: Révocation¹⁷

Titre onzième:¹⁸ Procédure concordataire

Titre douzième:¹⁹ Sursis extraordinaire

Titre treizième:²⁰ Dispositions finales

Dispositions finales de la modification du 16 décembre 1994²¹

Disposition finale de la modification du 24 mars 2000²²

Disposition finale de la modification du 19 décembre 2003²³

Disposition finale de la modification du 17 juin 2005²⁴ ²⁵

Disposition transitoire de la modification du 18 juin 2010²⁶