Poursuite pour dettes et faillite
28 Poursuite pour dettes et faillite
281 Procédure ordinaire
- 281.1
- Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP)
- 281.11
- Ordonnance du 22 novembre 2006 relative à la haute surveillance en matière de poursuite et de faillite (OHS-LP)
- 281.111
- Inscription des pactes de réserve de propriété
- 281.112.1
- Ordonnance du DFJP du 9 février 2011 concernant la communication électronique dans le domaine des poursuites pour dettes et des faillites
- 281.31
- Ordonnance du 5 juin 1996 sur les formulaires et registres à employer en matière de poursuite pour dettes et de faillite et sur la comptabilité (Oform)
- 281.32
- Ordonnance du 13 juillet 1911 sur l'administration des offices de faillite (OAOF)
- 281.33
- Ordonnance du 5 juin 1996 sur la conservation des pièces relatives aux poursuites et aux faillites (OCDoc)
- 281.35
- Ordonnance du 23 septembre 1996 sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (OELP)
- 281.41
- Ordonnance du Tribunal fédéral du 17 janvier 1923 concernant la saisie et la réalisation de parts de communautés (OPC)
- 281.42
- Ordonnance du Tribunal fédéral du 23 avril 1920 sur la réalisation forcée des immeubles (ORFI)
- 281.51
- Ordonnance du 10 mai 1910 concernant la saisie, le séquestre et la réalisation des droits découlant d'assurances d'après la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d'assurance (OSAss)
- 281.52
- Ordonnance du Tribunal fédéral du 20 décembre 1937 sur la faillite de la société coopérative (OFCoop)
282 Procédures spéciales
- 282.11
- Loi fédérale du 4 décembre 1947 réglant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
- 282.111
- Ordonnance du 20 octobre 1948 concernant la poursuite pour dettes contre les communes et autres collectivités de droit public cantonal
- 282.53
- Faillite et concordat de propriétaires de réserves obligatoires
- 282.63
- Exécution des créances douanières
- 282.742
- Liquidation forcée et concordat des entreprises de chemins de fer et de navigation
- 282.747
- Exécution forcée sur les bateaux
- 282.748
- Exécution forcée sur les aéronefs
- 748.217.1 art. 52 à 60
- 748.217.11 art. 39 à 44
- 282.95
- Mesures en cas de risque d'insolvabilité, faillite et concordat bancaires
- 952.0 25 à 37g
- 952.812.32
- 282.96
- Faillite des sociétés d'assurances
- 961.01 art. 53 à 56
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles