Titre premier: Champ d’application de la loi et compétence
Art. 1 Champ d’applicationArt. 2 Compétence
Titre deuxième: Principes généraux de procédure
Art. 3 Office du jugeArt. 4 Langue du procès
Art. 5 Juge délégué à l’instruction
Art. 6 Suspension du procès
Art. 7 Procès-verbal
Art. 8 Pièces à rendre, pièces à classer
Titre troisième: Délais, citations et communications, défaut et restitution
Art. 9 Délais et citationsArt. 10 Forme de la notification
Art. 11 Notification par publication
Art. 12 Conséquences de l’omission et du défaut
Art. 13 Restitution
Titre quatrième: Parties et participation de tiers au procès
Art. 14 Capacité d’ester en justiceArt. 15 Intervention
Art. 16 Dénonciation du litige
Art. 17 Substitution de parties
Art. 18 Représentation des parties
Titre cinquième: Echange des écritures
Art. 19 Production des moyens de demande et de défenseArt. 20
Art. 21 Litispendance
Art. 22 Causes d’irrecevabilité
Art. 23 Demande
Art. 24 Cumul d’actions 1. Cumul objectif 2. Cumul subjectif (consorts)
Art. 25 Action en constatation de droit
Art. 26 Modification de la demande
Art. 27 Retrait de la demande
Art. 28 Notification de la demande
Art. 29 Réponse à la demande
Art. 30 Limitation de la réponse
Art. 31 Demande reconventionnelle
Art. 32 Echange ultérieur d’écritures
Art. 33 Pièces annexes, désignation de moyens de preuve
Titre septième: Preuve
1. Dispositions générales
Art. 36 Faits à prouver; aveuArt. 37 Décision sur les preuves
Art. 38 Administration des preuves en présence des parties et consultation des pièces
Art. 39 Preuves à faire à l’étranger
Art. 40 Libre appréciation des preuves
Art. 41 Conservation de la preuve
2. Moyens de preuve
a. Témoins
Art. 42 Droit de refuser de témoignerArt. 43 Citation du témoin
Art. 44 Défaut du témoin
Art. 45 Audition
Art. 46 Droit d’interroger
Art. 47 Audition par commission rogatoire
Art. 48 Indemnité au témoin
Art. 49 Renseignements écrits
b. Titres
Art. 50 Obligation des parties de produire des titresArt. 51 Obligation des tiers de produire des titres
Art. 52 Mode de procéder
Art. 53 Consultation sur place
Art. 54 Contestation de l’authenticité
e. Interrogatoire des parties
Art. 62 Mode de procéderArt. 63 Personnes soumises à l’interrogatoire
Art. 64 Affirmation renouvelée
Art. 65 Appréciation
Titre huitième: Débats principaux
Art. 66 AssignationArt. 67 Mesures d’instruction
Art. 68 Plaidoiries. Jugement
Art. 69 Frais du procès
Art. 70 Prononcé du jugement
Art. 71 Force de chose jugée
Titre neuvième: Fin du procès sans jugement
Art. 72 Procès devenu sans objetArt. 73 Transaction judiciaire et désistement
Titre dixième: Exécution
Art. 74 Force exécutoireArt. 75 Condamnation à une prestation pécuniaire
Art. 76 Condamnation à faire ou à s’abstenir
Art. 77 Exécution effective
Art. 78 Déclaration de volonté
Titre onzième: Mesures provisionnelles
Art. 79Art. 80 Compétence
Art. 81 Requête
Art. 82 Délai pour ouvrir une action et sûretés à fournir
Art. 83 Exécution, modification, révocation
Art. 84 Dommages- intérêts
Art. 85 Réserve des dispositions spéciales
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19484
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 143 à 145, 168, al. 1, et 188 à 191 (après l’entrée en vigueur de l’AF du 8 oct. 1999 sur la réforme de la justice [FF 1999 7831]: les art. 188 à 191c de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101).
2 Nouvelle teneur selon le ch. II 2 de la LF du 23 juin 2000, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2719 2723; FF 1999 8857 8940).
3 FF 1947 I 1001
4 ACF du 1er mai 1948 (RO 1948 494)
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles