Titre neuvième: Fin du procès sans jugement
< Art. 71 Force de chose jugée
> Art. 73 Transaction judiciaire et désistement
Art. 72
Procès devenu sans objet
Lorsqu’un procès devient sans objet ou que les parties cessent d’y avoir un intérêt juridique, le tribunal, après avoir entendu les parties mais sans autres débats, déclare l’affaire terminée et statue sur les frais du procès par une décision sommairement motivée, en tenant compte de l’état de choses existant avant le fait qui met fin au litige.
Etat le 1er janvier 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles