Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation
Chapitre 2 Compétence à raison du lieu
Section 1 Dispositions générales
< Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur
> Art. 10 Domicile et siège
Art. 9 For impératif
1 Un for n’est impératif que si la loi le prévoit expressément.
2 Les parties ne peuvent déroger à un for impératif.
Etat le 1er janvier 2012
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