Partie 1 Dispositions générales
Titre 2 Compétence des tribunaux et récusation
Chapitre 1 Compétence à raison de la matière et de la fonction
< Art. 6 Tribunal de commerce
> Art. 8 Action directe devant le tribunal supérieur
Art. 7 Litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale
Les cantons peuvent instituer un tribunal qui statue en tant qu’instance cantonale unique sur les litiges portant sur les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale selon la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie1.
Etat le 1er mai 2013
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