Partie 1 Dispositions générales
Titre 3 Principes de procédure et conditions de recevabilité
Chapitre 2 Conditions de recevabilité
< Art. 60 Examen des conditions de recevabilité
> Art. 62 Début de la litispendance
Art. 61 Convention d’arbitrage
Lorsque les parties ont conclu une convention d’arbitrage portant sur un litige arbitrable, le tribunal saisi décline sa compétence, sauf dans les cas suivants:
- a.
- le défendeur a procédé au fond sans émettre de réserve;
- b.
- le tribunal constate que, manifestement, la convention d’arbitrage n’est pas valable ou ne peut être appliquée;
- c.
- le tribunal arbitral, pour des raisons manifestement dues au défendeur de la procédure arbitrale, n’a pas pu être constitué.
Etat le 1er mai 2013
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