Partie 2 Dispositions spéciales
Titre 9 Voies de recours
Chapitre 1 Appel
Section 1 Décisions attaquables et motifs
< Art. 308 Décisions attaquables
> Art. 310 Motifs
Art. 309 Exceptions
L’appel n’est pas recevable:1
- a.
- contre les décisions du tribunal de l’exécution;
- b.
- dans les affaires suivantes relevant de la LP2:
- 1.
- la révocation de la suspension (art. 57d LP),
- 2.
- la recevabilité d’une opposition tardive (art. 77 LP),
- 3.
- la mainlevée (art. 80 à 84 LP),
- 4.
- l’annulation ou la suspension de la poursuite (art. 85 LP),
- 5.
- la recevabilité de l’opposition dans la poursuite pour effet de change (art. 185 LP),
- 6.3
- le séquestre (art. 272 et 278 LP),
- 7.4
- les décisions pour lesquelles le tribunal de la faillite ou du concordat est compétent selon la LP.
1 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
2 RS 281.1
3 Nouvelle teneur selon l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
4 Introduit par l’art. 3 ch. 1 de l’AF du 11 déc. 2009 (Approbation et mise en oeuvre de la conv. de Lugano), en vigueur depuis le 1er janv. 2011 (RO 2010 5601; FF 2009 1497).
Etat le 1er mai 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles