Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Objet et champ d’application
< Art. 2 Causes de nature internationale
> Art. 4 Principes
Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation
Sauf disposition contraire de la loi, l’organisation des tribunaux et des autorités de conciliation relève des cantons.
Etat le 1er janvier 2012
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