Partie 2 Dispositions spéciales
Titre 5 Procédure sommaire
Chapitre 1 Champ d’application
< Art. 250 Code des obligations
> Art. 252 Requête
Art. 251 Loi fédérale du 11 avril 1889 sur la poursuite pour dettes et la faillite
La procédure sommaire s’applique notamment dans les affaires suivantes:
- a.
- décisions rendues en matière de mainlevée d’opposition, de faillite, de séquestre et de concordat;
- b.
- admission de l’opposition tardive (art. 77, al. 3, LP1) et de l’opposition dans la procédure pour effets de change (art. 181 LP);
- c.
- annulation ou suspension de la poursuite (art. 85 LP);
- d.
- décision relative au retour à meilleure fortune (art. 265a, al. 1 à 3, LP);
- e.
- prononcé de séparation des biens (art. 68b LP).
Etat le 1er mai 2013
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