Partie 1 Dispositions générales
Titre 1 Objet et champ d’application
< Art. 1 Objet
> Art. 3 Organisation des tribunaux et des autorités de conciliation
Art. 2 Causes de nature internationale
Les traités internationaux et la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP)1 sont réservés.
Etat le 1er janvier 2012
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles