< Art. 18 Publication de l’ouverture d’une procédure d’examen
> Art. 20 Délais
Art. 19 Avis de tiers
Les avis de tiers au sens de l’art. 33, al. 1, de la loi doivent être fournis par écrit. Dans des cas particuliers, le secrétariat peut procéder à une audition.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles