Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure
Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale
< Art. 7 Inobservation des conditions de travail
> Art. 9 Qualité pour agir
Art. 81 Utilisation de conditions commerciales abusives
Agit de façon déloyale celui qui, notamment, utilise des conditions générales qui, en contradiction avec les règles de la bonne foi prévoient, au détriment du consommateur, une disproportion notable et injustifiée entre les droits et les obligations découlant du contrat.
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de la LF du 17 juin 2011, en vigueur depuis le 1er juil. 2012 (RO 2011 4909; FF 2009 5539).
Etat le 1er janvier 2013
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