Chapitre 2 Dispositions de droit civil et de droit de procédure
Section 1 Illicéité de la concurrence déloyale
< Art. 1
> Art. 3 Méthodes déloyales de publicité et de vente et autres comportements illicites
Art. 2 Principe
Est déloyal et illicite tout comportement ou pratique commercial qui est trompeur ou qui contrevient de toute autre manière aux règles de la bonne foi et qui influe sur les rapports entre concurrents ou entre fournisseurs et clients.
Etat le 1er janvier 2013
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