Concurrence déloyale
24 Concurrence déloyale
- 241
- Loi fédérale du 19 décembre 1986 contre la concurrence déloyale (LCD)
- 241.2
- Indication des prix
- 241.3
- Ordonnance du 17 février 1993 concernant le droit de la Confédération d'intenter une action dans le cadre de la loi contre la concurrence déloyale
- 241.4
- Valeur litigieuse dans les procédures en matière de protection des consommateurs et de concurrence déloyale
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles