Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

235.154

Ordonnance
concernant les autorisations de lever le secret
professionnel en matière de recherche médicale

(OALSP)

du 14 juin 1993

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’article 321bis, 7e alinéa, du code pénal suisse1 (CP);

vu l’article 32 de la loi fédérale du 19 juin 19922 sur la protection des données (LPD),

arrête:

Section 1 Compétence et types d’autorisation

Art. 1 Compétence

Art. 2 Autorisations particulières

Art. 3 Autorisations générales

Section 2 Organisation

Art. 4 Composition et nomination

Art. 5 Administration et secrétariat

Art. 6 Statut des membres

Art. 7 Obligation de garder le secret

Art. 8 Surveillance

Section 3 Procédure

Art. 9 Délibérations et décision

Art. 10 Dépôt de la demande

Art. 11 Octroi de l’autorisation

Art. 12 Surveillance du respect des charges

Section 4 Dispositions finales

Art. 13 Disposition transitoire

Art. 14 Entrée en vigueur

RO 1993 1983

1 RS 311.0
2 RS 235.1

Etat le 6 novembre 2000
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles