Section 1 Compétence et types d’autorisation
> Art. 2 Autorisations particulières
Art. 1 Compétence
La Commission d’experts du secret professionnel en matière de recherche médicale (commission d’experts) statue sur les demandes d’autorisation de lever le secret professionnel déposées en vertu de l’article 321bis CP à des fins de recherche dans les domaines de la médecine ou de la santé publique.
Etat le 6 novembre 2000
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