Chapitre premier Traitement de données personnelles par des personnes privées
Section 5 Conseiller à la protection des données
< Art. 12a Désignation du conseiller à la protection des données et communication au préposé
> Art. 13 Modalités
Art. 12b Tâches et statut du conseiller à la protection des données
1 Le conseiller à la protection des données a notamment pour tâches:
- a.
- de contrôler les traitements de données personnelles et de proposer des mesures s’il apparaît que des prescriptions sur la protection des données ont été violées;
- b.
- de dresser l’inventaire des fichiers gérés par le maître du fichier mentionné à l’art. 11a, al. 3, LPD et de le tenir à la disposition du préposé ou des personnes concernées qui en font la demande.
2 Le conseiller à la protection des données:
- a.
- exerce sa fonction de manière indépendante et sans recevoir d’instructions de la part du maître du fichier;
- b.
- dispose des ressources nécessaires à l’accomplissement de sa tâche;
- c.
- a accès aux fichiers, aux traitements et aux informations nécessaires à l’accomplissement de sa tâche.
Etat le 1er décembre 2010
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