Chapitre premier Traitement de données personnelles par des personnes privées
Section 4 Mesures techniques et organisationnelles
< Art. 11 Règlement de traitement
> Art. 12a Désignation du conseiller à la protection des données et communication au préposé
Art. 12 Communication des données
Le maître du fichier indique au destinataire l’actualité et la fiabilité des données personnelles qu’il communique, dans la mesure où ces informations ne ressortent pas des données elles-mêmes ou des circonstances.
Etat le 1er décembre 2010
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles