Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

235.11

Ordonnance
relative à la loi fédérale sur la protection des données

(OLPD)

du 14 juin 1993 (Etat le 1er janvier 2008)

Le Conseil fédéral suisse,

vu les art. 6, al. 3, 7, al. 2, 8, 11a, al. 6, 16, al. 2, 17a et 36, al. 1, 4 et 6, de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données (LPD)1, vu l’art. 46a de la loi du 21 mars 1997 sur l’organisation du gouvernement et de l’administration fédérale (LOGA)2,3

arrête:

Chapitre premier Traitement de données personnelles par des personnes privées

Section 1 Droit d’accès

Art. 1 Modalités

Art. 2 Exception à la gratuité des renseignements

Section 2 Déclaration des fichiers

Art. 3 Déclaration

Art. 4 Exceptions à l’obligation de déclarer

Section 3 Communication à l’étranger

Art. 5 Publication sous forme électronique

Art. 6 Devoir d’information

Art. 7 Liste des Etats disposant d’une législation assurant un niveau de protection adéquat

Section 4 Mesures techniques et organisationnelles

Art. 8 Mesures générales

Art. 9 Mesures particulières

Art. 10 Journalisation

Art. 11 Règlement de traitement

Art. 12 Communication des données

Section 54 Conseiller à la protection des données

Art. 12a Désignation du conseiller à la protection des données et communication au préposé

Art. 12b Tâches et statut du conseiller à la protection des données

Chapitre 2 Traitement de données par des organes fédéraux

Section 1 Droit d’accès

Art. 13 Modalités

Art. 14 Demande de renseignements aux missions suisses à l’étranger

Art. 15

Section 2 Déclaration des fichiers

Art. 16 Déclaration

Art. 17

Art. 18 Exceptions à l’obligation de déclarer

Section 3 Communication à l’étranger

Art. 19

Section 4 Mesures techniques et organisationnelles

Art. 20 Principes

Art. 21 Règlement de traitement

Art. 22 Traitement de données sur mandat

Art. 23 Conseiller à la protection des données

Section 5 Dispositions particulières

Art. 24 Collecte de données

Art. 25 Numéro personnel d’identification

Art. 26 Communication des données

Art. 27 Procédure d’autorisation d’essais pilotes

Art. 27a Rapport d’évaluation de l’essai pilote

Chapitre 3 Registre des fichiers, Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et Procédure devant le Tribunal administratif fédéral5

Section 1 Registre des fichiers et enregistrement

Art. 28 Registre des fichiers

Art. 29

Section 2 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence6

Art. 30 Siège et statut

Art. 31 Relations avec les autres autorités et les personnes privées

Art. 32 Documentation

Art. 33 Emoluments

Art. 34 Examen des traitements de données personnelles

Section 3 Procédure devant le Tribunal administratif fédéral

Art. 35

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 36 Modification du droit en vigueur

Art. 37 Dispositions transitoires

Art. 38 Entrée en vigueur

 RO 1993 1962

1 RS 235.1
2 RS 172.010
3 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
4 Introduite par le ch. I de l’O du 28 sept. 2007, en vigueur depuis le 1er janv. 2008 (RO 2007 4993).
5 Nouvelle expression selon le ch. II 24 de l’O du 8 nov. 2006 portant adaptation d’ordonnances du Conseil fédéral à la révision totale de la procédure fédérale, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RO 2006 4705). Il a été tenu compte de cette modification dans tout le présent texte.
6 Nouvelle dénomination selon le ch. 3 de l’annexe 2 à l’O du 24 mai 2006 sur la transparence, en vigueur depuis le 1er juillet 2006 (RS 152.31).

Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles