Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

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235.1

Loi fédérale
sur la protection des données

(LPD)

du 19 juin 1992 (Etat le 1^er janvier 2011)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 95, 122 et 173, al. 2, de la Constitution¹,² vu le message du Conseil fédéral du 23 mars 1988³,

arrête:

Section 1 But, champ d’application et définitions

Art. 2 Champ d’application

Art. 3 Définitions

Section 2 Dispositions générales de protection des données

Art. 4 Principes

Art. 5 Exactitude des données

Art. 6 Communication transfrontière de données

Art. 7 Sécurité des données

Art. 7a

Art. 8 Droit d’accès

Art. 9 Restriction du droit d’accès

Art. 10 Restriction du droit d’accès applicable aux médias

Art. 10a Traitement de données par un tiers

Art. 11 Procédure de certification

Art. 11a Registre des fichiers

Section 3 Traitement de données personnelles par des personnes privées

Art. 12 Atteintes à la personnalité

Art. 13 Motifs justificatifs

Art. 14 Devoir d’informer lors de la collecte de données sensibles et de profils de la personnalité

Art. 15 Prétentions

Section 4 Traitement de données personnelles par des organes fédéraux

Art. 16 Organe responsable et contrôle

Art. 17 Bases juridiques

Art. 17a Traitement de données automatisé dans le cadre d’essais pilotes

Art. 18 Collecte de données personnelles

Art. 18a Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles

Art. 18b Restrictions du devoir d’informer

Art. 19 Communication de données personnelles

Art. 20 Opposition à la communication de données personnelles

Art. 21 Proposition des documents aux Archives fédérales

Art. 22 Traitements à des fins de recherche, de planification et de statistique

Art. 23 Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux

Art. 24

Art. 25 Prétentions et procédure

Art. 25^bis Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles

Section 5 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence

Art. 26 Nomination et statut

Art. 26a Renouvellement et fin des rapports de fonction

Art. 26b Autre activité

Art. 27 Surveillance des organes fédéraux

Art. 28 Conseil aux personnes privées

Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé

Art. 30 Information

Art. 31 Autres attributions

Art. 32 Attributions en matière de recherche médicale

Section 6⁴ Voies de droit

Section 7 Dispositions pénales

Art. 34 Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborer

Art. 35 Violation du devoir de discrétion

Section 8 Dispositions finales

Art. 36 Exécution

Art. 37 Exécution par les cantons

Art. 38 Dispositions transitoires

Art. 38a Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010

Art. 39 Référendum et entrée en vigueur

Date de l’entrée en vigueur: 1^er juillet 1993⁵

Disposition transitoire de la modification du 24 mars 2006⁶

Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres de fichier doivent être en mesure d’assurer l’information des personnes concernées au sens de l’art. 4, al. 4, et de l’art. 7a.

Annexe
- Modification de lois fédérales

RO 2003 1945

¹ RS 101
² Nouvelle teneur selon le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1^er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).
³ FF 1988 II 421
⁴ Nouvelle teneur selon le ch. 26 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1^er janv. 2007 (RO 2006 2197; FF 2001 4000).
⁵ ACF du 14 juin 1993
⁶ RO 2007 4983; FF 2003 1915

Etat le 1^er janvier 2011

Pour remarques et observations: Centre des publications officielles