Section 8 Dispositions finales
< Art. 38 Dispositions transitoires
> Art. 39 Référendum et entrée en vigueur
Art. 38a1 Disposition transitoire relative à la modification du 19 mars 2010
L’ancien droit s’applique à la nomination et à la fin des rapports de travail du préposé jusqu’à la fin de la législature au cours de laquelle la modification du 19 mars 2010 entre en vigueur.
1 Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles