Section 5 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
< Art. 27 Surveillance des organes fédéraux
> Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
Art. 28 Conseil aux personnes privées
Le préposé conseille les personnes privées en matière de protection des données.
Etat le 1er janvier 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles