Section 5 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
< Art. 26a Renouvellement et fin des rapports de fonction
> Art. 27 Surveillance des organes fédéraux
Art. 26b1 Autre activité
Le Conseil fédéral peut autoriser le préposé à exercer une autre activité pour autant que son indépendance et sa réputation n’en soient pas affectées.
1 Introduit par le ch. 3 de la LF du 19 mars 2010 portant mise en oeuvre de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, en vigueur depuis le 1er déc. 2010 (RO 2010 3387 3418; FF 2009 6091).
Etat le 1er janvier 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles