Section 1 But, champ d’application et définitions
Art. 1 ButArt. 2 Champ d’application
Art. 3 Définitions
Section 2 Dispositions générales de protection des données
Art. 4 PrincipesArt. 5 Exactitude des données
Art. 6 Communication transfrontière de données
Art. 7 Sécurité des données
Art. 7a Devoir d’informer lors de la collecte de données personnelles sensibles et de profils de la personnalité
Art. 8 Droit d’accès
Art. 9 Restriction du devoir d’information et du droit d’accès
Art. 10 Restriction du droit d’accès applicable aux médias
Art. 10a Traitement de données par un tiers
Art. 11 Procédure de certification
Art. 11a Registre des fichiers
Section 3 Traitement de données personnelles par des personnes privées
Art. 12 Atteintes à la personnalitéArt. 13 Motifs justificatifs
Art. 14
Art. 15 Prétentions et procédure
Section 4 Traitement de données personnelles par des organes fédéraux
Art. 16 Organe responsable et contrôleArt. 17 Bases juridiques
Art. 17a Traitement de données automatisé dans le cadre d’essais pilotes
Art. 18 Collecte de données personnelles
Art. 19 Communication de données personnelles
Art. 20 Opposition à la communication de données personnelles
Art. 21 Proposition des documents aux Archives fédérales
Art. 22 Traitements à des fins de recherche, de planification et de statistique
Art. 23 Activités de droit privé exercées par des organes fédéraux
Art. 24
Art. 25 Prétentions et procédure
Art. 25bis Procédure en cas de communication de documents officiels contenant des données personnelles
Section 5 Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence
Art. 26 Nomination et statutArt. 27 Surveillance des organes fédéraux
Art. 28 Conseil aux personnes privées
Art. 29 Etablissement des faits et recommandations dans le secteur privé
Art. 30 Information
Art. 31 Autres attributions
Art. 32 Attributions en matière de recherche médicale
Section 7 Dispositions pénales
Art. 34 Violation des obligations de renseigner, de déclarer et de collaborerArt. 35 Violation du devoir de discrétion
Section 8 Dispositions finales
Art. 36 ExécutionArt. 37 Exécution par les cantons
Art. 38 Dispositions transitoires
Art. 39 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er juillet 19935
Disposition transitoire de la modification du 24 mars 20066
Dans le délai d’un an à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, les maîtres de fichier doivent être en mesure d’assurer l’information des personnes concernées au sens de l’art. 4, al. 4, et de l’art. 7a.
Annexe Modification de lois fédérales 1. La loi fédérale d’organisation judiciaire du 16 décembre 1943
est modifiée comme il suit: 2. Le code des obligations est modifié comme il suit: 3. La loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (LDIP) est modifiée comme il suit: 4. Le code pénal suisse est modifié comme il suit:
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent les art. 95, 122, 123 et 173, al. 2 de la Constitution du 18 avril 1999 (RS 101). Le renvoi a été rectifié par la Commission de rédaction de l’Ass. féd. [art. 33 al. 1 LREC – RO 1974 1051].
2 Nouvelle teneur selon le ch. 13 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RS 272).
3 FF 1988 II 421
4 Nouvelle teneur selon le ch. 26 de l’annexe à la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral, en vigueur depuis le 1er janv. 2007 (RS 173.32).
5 ACF du 14 juin 1993 (RO 1993 1959)
6 RO 2007 4983