232.23
Loi fédérale
concernant la protection des noms et emblèmes
de l’Organisation des Nations Unies
et d’autres organisations intergouvernementales
du 15 décembre 1961 (Etat le 1er août 2008)
Art. 2
Art. 3
Art. 4
Art. 5
Art. 6
Art. 7
Art. 8
Art. 9
Art. 10
Art. 11
Art. 12
Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 19623
Etat le 1er août 2008
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles