232.16
Loi fédérale
sur la protection des obtentions végétales
du 20 mars 1975 (Etat le 1er janvier 2011)
Chapitre 1a Protection des variétés5
Section 16 Effets de la protection des variétés
Art. 5 PrincipeArt. 6 Exceptions
Art. 7 Privilège de l’agriculteur
Art. 8 Nullité des accords
Art. 8a Epuisement de la protection des variétés
Section 48 Dénomination de la variété et marque
Art. 12 Dénomination de la variétéArt. 13 Utilisation de la dénomination de la variété
Art. 13a Modification de la dénomination de la variété
Art. 13b Marque
Section 5 Modifications touchant l’existence de la protection
Art. 14 Expiration de la durée de la protectionArt. 15 Déchéance prématurée
Art. 16 Déclaration de nullité
Art. 17 Annulation
Section 6 Modifications concernant le droit à la délivrance du titre de protection et le droit à la protection
Art. 18 TransfertArt. 19 Cession
Art. 20 Expropriation
Chapitre 2 Organisation et procédure
Section 1 Organisation et compétence
Art. 23 Bureau de la protection des variétésArt. 24 Service chargé de l’examen
Art. 25
Section 2 Dépôt de la demande, examen de la variété et octroi de la protection des variétés9
Art. 26 Forme de la demande et date du dépôtArt. 27 Procédure de rectification
Art. 28 Publication de la demande
Art. 29 Objections
Art. 30 Examen des variétés
Art. 31 Octroi de la protection
Art. 31a Titres de protection d’une variété établis hors de Suisse
Section 3 Registre des titres de protection, publication et taxes
Art. 32 Contenu du registreArt. 33 Publication
Art. 34 Publicité du registre
Art. 35 Conservation des dossiers
Art. 36 Taxes
Chapitre 3 Protection de droit civil
Chapitre 4 Protection de droit pénal
Art. 48 Violation des dispositions relatives à la protection des variétésArt. 49 Publicité fallacieuse et autres contraventions
Art. 50 Confiscation de matériel
Art. 51 Poursuite pénale
Chapitre 5 Dispositions finales
Art. 52 Modification du droit en vigueurArt. 53 Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007
Art. 54 Exécution
Art. 55
Art. 56 Référendum et entrée en vigueur
Date de l’entrée en vigueur: 1er juin 197712
1 [RS 1 3]. Aux dispositions mentionnées correspondent actuellement les art. 122 et 123 de la cst. du 18 avril 1999 (RS 101)
2 Nouvelle teneur selon le ch. 12 de l’annexe à la loi du 24 mars 2000 sur les fors, en vigueur depuis le 1er janv. 2001 (RO 2000 2355; FF 1999 2591).
3 FF 1974 I 1409
4 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
5 Introduit par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
6 Anciennement section 2 du chap. 1. Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
7 Introduite par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
8 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
9 Nouvelle teneur selon l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, en vigueur depuis le 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
10 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
11 Abrogé par l’art. 2 ch. 1 de l’AF du 5 oct. 2007, avec effet au 1er sept. 2008 (RO 2008 3897; FF 2004 3929).
12 Al. 2 de l’ACF du 11 mai 1977