Titre 4 Dossier, registre des brevets et publications de l’Institut
Chapitre 3 Modifications
Section 1 Modifications relatives à l’existence du brevet
< Art. 98a d. Limitation de la renonciation partielle
> Art. 100 Constitution de nouveaux brevets a. Requête
Art. 99 Limitation par le juge
L’art. 98 est applicable par analogie lorsque le brevet a été limité par le juge (art. 27 ou 30 de la loi).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles