Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 2 Représentation
< Art. 8a Procuration
> Art. 10 Calcul
Art. 91
1 Abrogé par le ch. I de l’O du 11 mai 2011, avec effet au 1er juillet 2011 (RO 2011 2247).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles