Titre 3 Examen de la demande de brevet
Chapitre 6 Procédure d’opposition
< Art. 82 Echange de mémoires
> Art. 84 Procédure orale
Art. 83 Avis de la commission d’éthique
1 L’Institut peut demander, sur requête motivée de l’une des parties ou d’office, un avis à la Commission fédérale d’éthique pour la biotechnologie dans le domaine non humain.
2 Il communique aux parties l’avis de la commission d’éthique et leur donne l’occasion de se prononcer par écrit.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles