Titre 3 Examen de la demande de brevet
Chapitre 6 Procédure d’opposition
< Art. 78 Pluralité d’oppositions
> Art. 80 Réponse à l’opposition
Art. 79 Nombre d’exemplaires et de pièces annexées
Sous réserve de l’art. 73, al. 1, un exemplaire des actes écrits et des pièces annexées est remis pour l’Institut et un exemplaire pour chaque partie adverse; à défaut, l’Institut peut accorder un délai supplémentaire à la partie requérante ou faire les copies utiles aux frais de cette dernière.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles