Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 1 Relations avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
< Art. 6 Impossibilité de notification
> Art. 8 Relations entre l’Institut et le mandataire
Art. 7 Succession
En cas de décès du demandeur, le Bureau impartit aux héritiers connus de lui un délai pour régler la succession quant à la demande de brevet; il peut prolonger ce délai de façon appropriée.
Etat le 1er juillet 2011
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