Titre 3 Examen de la demande de brevet
Chapitre 4 Examen quant au fond
Section 1 Dispositions générales
< Art. 61
> Art. 62 Suspension de l’examen quant au fond
Art. 61a1 Taxe d’examen et taxes de revendication
1 Avant le début de l’examen quant au fond, le demandeur doit, sur l’invitation de l’Institut, payer la taxe d’examen dans le délai imparti.
2 Si les pièces techniques contiennent plus de dix revendications et si le demandeur n’a pas versé les taxes de revendication pour les revendications surnuméraires (art. 31a) ou ne les a versées qu’en partie (art. 53a, il doit payer les taxes de revendication dues dans les deux mois suivant l’invitation de l’Institut.
3 En cas de non-paiement ou de paiement partiel, les revendications surnuméraires sont biffées à partir de la dernière.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5164). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2585).
Etat le 1er juillet 2011
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