Titre 3 Examen de la demande de brevet
Chapitre 3 Publication de la demande de brevet
< Art. 60a Langue
> Art. 60c Aucune publication
Art. 60b Publication anticipée
Le demandeur peut requérir la publication anticipée si la date de dépôt a été attribuée et si la demande de brevet satisfait à toutes les exigences prévues par la présente ordonnance.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles