Titre 3 Examen de la demande de brevet
Chapitre 3 Publication de la demande de brevet
< Art. 60 Objet et forme
> Art. 60b Publication anticipée
Art. 60a Langue
1 Le fascicule de la demande est publié dans une langue officielle.
2 Lorsque le rapport sur la recherche de type international (art. 126 et 127) a été établi en anglais, il est publié dans cette langue.
Etat le 1er janvier 2013
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles