Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 1 Relations avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
< Art. 5 Pluralité de demandeurs
> Art. 7 Succession
Art. 61 Impossibilité de notification
Lorsqu’une décision officielle ne peut pas être notifiée au demandeur, au titulaire ou au mandataire, elle est publiée.
1 Nouvelle teneur selon le ch. 2 de l’annexe à l’O du 8 mars 2002 sur les designs, en vigueur depuis le 1er juillet 2002 (RO 2002 1122).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles