Les autorités fédérales
de la Confédération suisse

Titre 3 Examen de la demande de brevet
Chapitre 2 Rapport sur l’état de la technique
Section 1 A la requête du demandeur
< Art. 54 Base du rapport sur l’état de la technique
> Art. 55 Contenu du rapport sur l’état de la technique

Art. 54a Liste de séquences

Si l’invention qui doit faire l’objet des recherches concerne des séquences de nucléotides ou d’acides aminés, l’Institut peut exiger du demandeur qu’il lui fournisse sous une forme électronique une liste des séquences établie selon la norme prescrite à l’annexe C des instructions administratives du PCT1.

Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles