Titre 3 Examen de la demande de brevet
Chapitre 2 Rapport sur l’état de la technique
Section 1 A la requête du demandeur
< Art. 52 Examen d’autres pièces
> Art. 53a Paiement des taxes de revendication
Art. 53 Requête et paiement de la taxe de recherche
1 Contre paiement de la taxe de recherche, le demandeur peut requérir, dans les quatorze mois à compter de la date de dépôt ou, s’il a revendiqué une priorité, suivant la date de priorité, que l’Institut établisse un rapport sur l’état de la technique. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction de son droit.
2 Si la taxe de recherche n’a pas été versée au moment où la requête a été présentée, le demandeur doit la payer dans les deux mois suivant l’invitation de l’Institut ou dans les quatorze mois à compter de la date de dépôt ou de priorité si ce délai expire avant. La requête est réputée présentée seulement lorsque la taxe de recherche a été payée.
Etat le 1er juillet 2011
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