Titre 1 Dispositions générales
Chapitre 1 Relations avec l’Institut fédéral de la propriété intellectuelle
< Art. 4b Preuves
> Art. 6 Impossibilité de notification
Art. 5 Pluralité de demandeurs
1 Lorsque plusieurs personnes sont cotitulaires d’une demande de brevet, elles doivent soit désigner celle d’entre elles à qui l’Institut peut envoyer chaque communication, ayant effet pour toutes, soit désigner un mandataire commun.
2 Tant que l’une ou l’autre de ces conditions n’est pas remplie, la personne nommée la première dans la requête est réputée destinataire des communications au sens de l’al. 1. Si l’une des autres personnes soulève une objection, l’Institut invite tous les intéressés à agir conformément à l’al. 1.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles