Titre 3 Examen de la demande de brevet
Chapitre 1 Examen lors du dépôt et examen quant à la forme
< Art. 48c Abrégé
> Art. 49 Taxe de dépôt
Art. 48d Mention de l’inventeur
Lorsque le demandeur n’a pas mentionné d’inventeur, l’Institut l’invite à produire la mention de l’inventeur dans le délai applicable en vertu de l’art. 35.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles