Titre 2 La demande
Chapitre 7 Dépôt de matière biologique
< Art. 45i Nouveau dépôt de matière biologique
> Art. 46 Date de dépôt
Art. 45j Dépôt selon le Traité de Budapest
En cas de dépôt selon le Traité de Budapest1, la déclaration de mise à disposition, la déclaration d’engagement et la durée de conservation sont régies exclusivement par ce traité et par le règlement d’exécution du 28 avril 1977 du Traité de Budapest sur la reconnaissance internationale du dépôt des micro-organismes aux fins de la procédure en matière de brevets2.
1 RS 0.232.145.1
2 RS 0.232.145.11
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles