Titre 2 La demande
Chapitre 5 Priorité et immunité dérivée d’une exposition
Section 2 Immunité dérivée d’une exposition
< Art. 44 Déclaration relative à l’immunité dérivée d’une exposition
> Art. 45a
Art. 45 Pièces requises
1 Les pièces relatives à l’immunité dérivée d’une exposition doivent être remises dans les quatre mois suivant la date de dépôt.
2 Ces pièces doivent avoir été délivrées durant l’exposition par l’autorité compétente et contenir les indications suivantes:
- a.
- une attestation selon laquelle l’invention a effectivement été exposée;
- b.
- le jour d’ouverture de l’exposition;
- c.
- le jour de la première divulgation de l’invention, s’il ne coïncide pas avec le jour d’ouverture;
- d.
- une pièce, authentifiée par l’autorité susmentionnée, permettant d’identifier l’invention.
3 Si ces pièces ne sont rédigées ni dans une langue officielle ni en anglais, une traduction dans l’une de ces langues doit être produite.
4 L’art. 43, al. 3, s’applique par analogie aux demandes scindées.
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles