Titre 2 La demande
Chapitre 5 Priorité et immunité dérivée d’une exposition
Section 1 Priorité
< Art. 43 Priorité en cas de demandes scindées
> Art. 44 Déclaration relative à l’immunité dérivée d’une exposition
Art. 43a1 Document de priorité pour le premier dépôt en Suisse
1 L’Institut établit sur requête un document de priorité pour le premier dépôt suisse. Sont déterminantes les pièces techniques déposées initialement (art. 46d).
2 Il établit un document de priorité au plus tôt à compter du moment où la date de dépôt a été attribuée définitivement et n’est plus susceptible d’être modifiée en vertu de l’art. 46c, al. 2 et 5.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 25 oct. 1995 (RO 1995 5164). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2585).
Etat le 1er juillet 2011
Pour remarques et observations: Centre des publications officielles