Titre 2 La demande
Chapitre 5 Priorité et immunité dérivée d’une exposition
Section 1 Priorité
< Art. 42 Priorité multiple
> Art. 43a Document de priorité pour le premier dépôt en Suisse
Art. 43 Priorité en cas de demandes scindées
1 En cas de scission de la demande (art. 57 de la loi), la priorité revendiquée valablement pour la demande antérieure vaut également pour une demande scindée, pour autant que le demandeur ne renonce pas au droit de priorité.1 L’art. 57, al. 2, de la loi est réservé.2
2 Lorsque plusieurs priorités ont été revendiquées (art. 42), le demandeur doit spécifier celles qui ont trait à la demande scindée.
3 L’Institut impartit au demandeur un délai de deux mois pour produire le document de priorité (art. 40), lorsque le délai prévu à l’art. 40, al. 4, n’expire pas plus tard.
4 Les al. 1 et 2 s’appliquent également lorsqu’une priorité interne est revendiquée.3
1 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2585).
2 Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).
3 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995, en vigueur depuis le 1er sept. 1995 (RO 1995 3660).