Titre 2 La demande
Chapitre 5 Priorité et immunité dérivée d’une exposition
Section 1 Priorité
< Art. 39 Déclaration de priorité
> Art. 40 Document de priorité
Art. 39a1 Déclaration de priorité en cas de priorité interne
1 Pour la déclaration de priorité, il suffit d’indiquer le numéro de référence du premier dépôt dans la requête en délivrance du brevet.
2 La déclaration de priorité doit être déposée au plus tard seize mois après la date de priorité la plus ancienne qui a été revendiquée. L’inobservation de ce délai entraîne l’extinction du droit de priorité.
3 L’art. 39, al. 3, est applicable.
1 Introduit par le ch. I de l’O du 17 mai 1995 (RO 1995 3660). Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 21 mai 2008, en vigueur depuis le 1er juillet 2008 (RO 2008 2585).
Etat le 1er juillet 2011
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